Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Code civil · articles 1956 à 1960 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 1956Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la…
  2. Art. 1957Le séquestre peut n'être pas gratuit.
  3. Art. 1958Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
  4. Art. 1959Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
  5. Art. 1960Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.