Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Code civil · articles 1968 à 1976 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 1968La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
  2. Art. 1969Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament.
  3. Art. 1970Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ;
  4. Art. 1971La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
  5. Art. 1972Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
  6. Art. 1973Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
  7. Art. 1974Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
  8. Art. 1975Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
  9. Art. 1976La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.