Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Code civil · articles 1977 à 1983 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1977Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
  2. Art. 1978Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :
  3. Art. 1979Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ;
  4. Art. 1980La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
  5. Art. 1981La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
  6. Art. 1983Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.