Section 1 : Dispositions générales.
Code civil · articles 2228 à 2232 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. 2228La prescription se compte par jours, et non par heures.
- Art. 2229Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
- Art. 2230La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
- Art. 2231L'interruption efface le délai de prescription acquis.
- Art. 2232Cet article fixe une limite maximale à l'allongement de la prescription extinctive (mécanisme qui éteint un droit d'agir en justice après un certain délai faute d'action).