Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Code civil · articles 2330 à 2332-4 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Art. 2330Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

  2. Section 1 : Des privilèges généraux

    Art. 2331Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
  3. Art. 2331-1Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

  4. Section 2 : Des privilèges spéciaux

    Art. 2332Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

  5. Section 3 : Du classement des privilèges

    Art. 2332-1Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
  6. Art. 2332-2Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses…
  7. Art. 2332-3Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
  8. Art. 2332-4Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.