Section 1 : Des privilèges généraux

Code civil · articles 2331 à 2331-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 2331Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
  2. Art. 2331-1Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.