Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Code civil · articles 2355 à 2366 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. 2355Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
  2. Art. 2356A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
  3. Art. 2358Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
  4. Art. 2359Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
  5. Art. 2360Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des…
  6. Art. 2361Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.
  7. Art. 2361-1Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes.
  8. Art. 2362Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
  9. Art. 2363Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
  10. Art. 2363-1Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette.
  11. Art. 2364Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
  12. Art. 2365En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les…
  13. Art. 2366S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.