Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Code civil · articles 2376 à 2378 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 2376Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
  2. Art. 2377Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
  3. Art. 2378Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.