Chapitre II : Du gage immobilier.

Code civil · articles 2379 à 2384 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 2379Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
  2. Art. 2380Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
  3. Art. 2381Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
  4. Art. 2382Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
  5. Art. 2383Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
  6. Art. 2384Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :