Section 1 : Dispositions générales

Code civil · articles 2385 à 2391 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 2385L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
  2. Art. 2386L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
  3. Art. 2387L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
  4. Art. 2388Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
  5. Art. 2389L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
  6. Art. 2390L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie.
  7. Art. 2391L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette :