Chapitre II : Dispositions diverses

Code civil · articles 2530 à 2534 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Privilèges et hypothèques

    Art. 2530Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.
  2. Art. 2531Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
  3. Art. 2532L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique.

  4. Section 2 : Expropriation forcée

    Art. 2534Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part…