Section 1 : Privilèges et hypothèques

Code civil · articles 2530 à 2532 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 2530Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.
  2. Art. 2531Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
  3. Art. 2532L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique.