Section 2 : Expropriation forcée

Code civil · article 2534 · 1 article

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L’article

  1. Art. 2534Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part…