Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

Code de commerce · articles A123-63 à A123-63-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A123-63Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice…
  2. Art. A123-63-1Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R.