Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français

Code de commerce · articles A123-55 à A123-62 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs

    Art. A123-55Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R.
  2. Art. A123-56Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques…
  3. Art. A123-57Les associations mentionnées à l'article A.
  4. Art. A123-58Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A.

  5. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

    Art. A123-59Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
  6. Art. A123-60La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

  7. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

    Art. A123-61Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R.
  8. Art. A123-61-1Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R.
  9. Art. A123-62Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des…