Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Code de commerce · articles A123-55 à A123-63-1 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français articles A123-55 à A123-62
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques articles A123-63 à A123-63-1
02Articles
Les 11 articles
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français › Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Art. A123-55Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R.- Art. A123-56Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques…
- Art. A123-57Les associations mentionnées à l'article A.
- Art. A123-58Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A.
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français › Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Art. A123-59Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.- Art. A123-60La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français › Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Art. A123-61Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R.- Art. A123-61-1Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R.
- Art. A123-62Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des…
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Art. A123-63Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice…- Art. A123-63-1Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R.