Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Code de commerce · article A123-64 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-paragraphe 2 : Des radiations

    Art. A123-64Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative…