Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Code de commerce · articles A123-65 à A123-80 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes

    Art. A123-65Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  2. Art. A123-66Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique.
  3. Art. A123-67Sous réserve des dispositions de l'article R.
  4. Art. A123-68Sous réserve des dispositions de l'article R.
  5. Art. A123-68-1I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. A123-69Pour l'application de l'article R.
  7. Art. A123-70Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement.
  8. Art. A123-71Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
  9. Art. A123-72L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
  10. Art. A123-73L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30…

  11. Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

    Art. A123-74L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R.
  12. Art. A123-75L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R.
  13. Art. A123-76Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A.
  14. Art. A123-77La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et…
  15. Art. A123-78La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le…
  16. Art. A123-79La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis…
  17. Art. A123-80Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et…