Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Code de commerce · articles A123-74 à A123-80 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. A123-74L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R.
  2. Art. A123-75L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R.
  3. Art. A123-76Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A.
  4. Art. A123-77La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et…
  5. Art. A123-78La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le…
  6. Art. A123-79La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis…
  7. Art. A123-80Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et…