Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

Code de commerce · articles A123-81 à A123-83-3 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. A123-81Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R.
  2. Art. A123-82Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R.
  3. Art. A123-83Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions…
  4. Art. A123-83-1Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. A123-83-2Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R.
  6. Art. A123-83-3Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R.