Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

Code de commerce · articles A123-84 à A123-86 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A123-84Les personnes mentionnées à l'article R.
  2. Art. A123-85Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou…
  3. Art. A123-86Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre…