TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Code de commerce · articles A310-1 à A310-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Des liquidations

    Art. A310-1La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L.
  2. Art. A310-2La déclaration est accompagnée des documents suivants :
  3. Art. A310-3Le récépissé de déclaration prévu à l'article R.
  4. Art. A310-4L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la…
  5. Art. A310-5Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R.
  6. Art. A310-6Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne…

  7. Section 3 : Des soldes

    Art. A310-7Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L.
  8. Art. A310-8Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à…
  9. Art. A310-9Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.