Section 3 : Des soldes

Code de commerce · articles A310-7 à A310-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A310-7Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L.
  2. Art. A310-8Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à…
  3. Art. A310-9Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.