Section 1 : Des liquidations
Code de commerce · articles A310-1 à A310-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. A310-1La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L.
- Art. A310-2La déclaration est accompagnée des documents suivants :
- Art. A310-3Le récépissé de déclaration prévu à l'article R.
- Art. A310-4L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la…
- Art. A310-5Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R.
- Art. A310-6Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne…