Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Code de commerce · articles A444-19 à A444-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-19Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-20Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception…