Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

Code de commerce · articles A444-34 à A444-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-34Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-35Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A.