Paragraphe 2 : Saisies
Code de commerce · articles A444-36 à A444-38 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. A444-36Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- Art. A444-37Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A.
- Art. A444-38Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en…