Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Code de commerce · articles A444-34 à A444-42 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties articles A444-34 à A444-35
- Paragraphe 2 : Saisies articles A444-36 à A444-38
- Paragraphe 3 : Divers articles A444-39 à A444-42
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Art. A444-34Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :- Art. A444-35Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A.
Paragraphe 2 : Saisies
Art. A444-36Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :- Art. A444-37Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A.
- Art. A444-38Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en…
Paragraphe 3 : Divers
Art. A444-39Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :- Art. A444-40Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A.
- Art. A444-41Les sommations mentionnées à l'article A.
- Art. A444-42Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A.