Paragraphe 3 : Divers

Code de commerce · articles A444-39 à A444-42 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A444-39Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-40Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A.
  3. Art. A444-41Les sommations mentionnées à l'article A.
  4. Art. A444-42Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A.