TITRE II : Du tribunal de commerce.

Code de commerce · articles A721-1 à A721-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

    Art. A721-1Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir…
  2. Art. A721-2Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont…
  3. Art. A721-3Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
  4. Art. A721-4Le dossier de candidature comporte :
  5. Art. A721-5Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
  6. Art. A721-6Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
  7. Art. A721-7La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
  8. Art. A721-8Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et…
  9. Art. A721-9Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
  10. Art. A721-10Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.