TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Code de commerce · articles A741-1 à A743-18 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions › Section 1 : Dispositions générales

    Art. A741-1Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :
  2. Art. A741-2Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A.

  3. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1 : Des conditions générales

    Art. A742-1Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à…

  4. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

    Art. A742-2L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R.
  5. Art. A742-3Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
  6. Art. A742-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ;
  7. Art. A742-5Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à…
  8. Art. A742-6Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
  9. Art. A742-7Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la…
  10. Art. A742-8Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion…
  11. Art. A742-9La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
  12. Art. A742-10Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  13. Art. A742-11Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
  14. Art. A742-12Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

  15. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 2 : Du stage

    Art. A742-13L'entretien de fin de stage prévu à l'article R.
  16. Art. A742-14L'entretien de fin de stage, comporte :
  17. Art. A742-15A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des…

  18. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques › Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude

    Art. A742-16Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  19. Art. A742-17Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
  20. Art. A742-18Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

  21. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

    Art. A743-1L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou…
  22. Art. A743-2La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
  23. Art. A743-3Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni…
  24. Art. A743-4A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
  25. Art. A743-5Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
  26. Art. A743-6Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

  27. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-7Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations…

  28. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-8Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections…

  29. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 1 : Actes judiciaires

    Art. A743-9I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A.

  30. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

    Art. A743-10I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A.
  31. Art. A743-10-1Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

  32. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

    Art. A743-11Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A.

  33. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 4 : Publicités

    Art. A743-12I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A.

  34. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

    Art. A743-13La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A.

  35. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 6 : Prestations diverses

    Art. A743-14Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A.

  36. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

    Art. A743-15I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.

  37. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

    Art. A743-16L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.

  38. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 9 : Transmissions

    Art. A743-17I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.

  39. Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 1 : Frais de déplacement

    Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :