Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Code de commerce · articles A742-1 à A742-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1 : Des conditions générales

    Art. A742-1Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à…

  2. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

    Art. A742-2L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. A742-3Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
  4. Art. A742-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ;
  5. Art. A742-5Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à…
  6. Art. A742-6Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
  7. Art. A742-7Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la…
  8. Art. A742-8Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion…
  9. Art. A742-9La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
  10. Art. A742-10Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  11. Art. A742-11Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
  12. Art. A742-12Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

  13. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 2 : Du stage

    Art. A742-13L'entretien de fin de stage prévu à l'article R.
  14. Art. A742-14L'entretien de fin de stage, comporte :
  15. Art. A742-15A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des…

  16. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude

    Art. A742-16Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  17. Art. A742-17Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
  18. Art. A742-18Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.