Chapitre III : Des conditions d'exercice

Code de commerce · articles A743-1 à A743-18 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

    Art. A743-1L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou…
  2. Art. A743-2La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
  3. Art. A743-3Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni…
  4. Art. A743-4A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
  5. Art. A743-5Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
  6. Art. A743-6Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

  7. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-7Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations…

  8. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

    Art. A743-8Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections…

  9. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 1 : Actes judiciaires

    Art. A743-9I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A.

  10. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

    Art. A743-10I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A.
  11. Art. A743-10-1Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

  12. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

    Art. A743-11Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A.

  13. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 4 : Publicités

    Art. A743-12I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A.

  14. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

    Art. A743-13La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A.

  15. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 6 : Prestations diverses

    Art. A743-14Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A.

  16. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

    Art. A743-15I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.

  17. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

    Art. A743-16L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.

  18. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 9 : Transmissions

    Art. A743-17I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.

  19. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 1 : Frais de déplacement

    Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :