Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Code de commerce · articles A742-2 à A742-12 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. A742-2L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R.
  2. Art. A742-3Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
  3. Art. A742-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ;
  4. Art. A742-5Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à…
  5. Art. A742-6Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
  6. Art. A742-7Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la…
  7. Art. A742-8Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion…
  8. Art. A742-9La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
  9. Art. A742-10Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  10. Art. A742-11Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
  11. Art. A742-12Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.