Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude

Code de commerce · articles A742-16 à A742-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A742-16Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
  2. Art. A742-17Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
  3. Art. A742-18Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.