TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

Code de commerce · articles A761-1 à A762-18 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 1 : Dispositions générales

    Art. A761-1Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  2. Art. A761-2Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  3. Art. A761-3Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil…
  4. Art. A761-4Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des…
  5. Art. A761-5Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents…
  6. Art. A761-6Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix…
  7. Art. A761-7Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés…
  8. Art. A761-8Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.

  9. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 1 : Du périmètre de référence

    Art. A761-9Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
  10. Art. A761-10Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

  11. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

    Art. A761-11La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  12. Art. A761-12Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du…
  13. Art. A761-13Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R.
  14. Art. A761-13-1Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
  15. Art. A761-14La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.

  16. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national › Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national › Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

    Art. A761-15Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ;
  17. Art. A761-16Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.

  18. Chapitre II : Des manifestations commerciales

    Art. A762-1Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
  19. Art. A762-2La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R.
  20. Art. A762-3La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R.
  21. Art. A762-4La déclaration prévue à l'article R.
  22. Art. A762-8Les déclarations mentionnées aux articles R.
  23. Art. A762-9Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées…
  24. Art. A762-10Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en…
  25. Art. A762-11Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
  26. Art. A762-12Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  27. Art. A762-13Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
  28. Art. A762-14Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère…
  29. Art. A762-15Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A.
  30. Art. A762-16Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction…
  31. Art. A762-17Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
  32. Art. A762-18Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.