Chapitre II : Des manifestations commerciales

Code de commerce · articles A762-1 à A762-18 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. A762-1Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
  2. Art. A762-2La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R.
  3. Art. A762-3La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R.
  4. Art. A762-4La déclaration prévue à l'article R.
  5. Art. A762-8Les déclarations mentionnées aux articles R.
  6. Art. A762-9Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées…
  7. Art. A762-10Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en…
  8. Art. A762-11Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
  9. Art. A762-12Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
  10. Art. A762-13Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
  11. Art. A762-14Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère…
  12. Art. A762-15Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A.
  13. Art. A762-16Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction…
  14. Art. A762-17Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
  15. Art. A762-18Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.