Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Code de commerce · articles A761-1 à A761-16 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. A761-1Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  2. Art. A761-2Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
  3. Art. A761-3Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil…
  4. Art. A761-4Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des…
  5. Art. A761-5Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents…
  6. Art. A761-6Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix…
  7. Art. A761-7Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés…
  8. Art. A761-8Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.

  9. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 1 : Du périmètre de référence

    Art. A761-9Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
  10. Art. A761-10Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

  11. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre › Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

    Art. A761-11La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  12. Art. A761-12Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du…
  13. Art. A761-13Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R.
  14. Art. A761-13-1Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
  15. Art. A761-14La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.

  16. Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national › Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

    Art. A761-15Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ;
  17. Art. A761-16Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.