Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
Code de commerce · articles A811-39 à A811-41 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. A811-39La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A.
- Art. A811-40Afin d'attester du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article D.
- Art. A811-41L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des…