Sous-section 2 : Des contrôles

Code de commerce · articles A814-4 à A814-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A814-4Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R.
  2. Art. A814-5L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit.
  3. Art. A814-6Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre.