Chapitre IV : Dispositions communes

Code de commerce · articles A814-1 à A814-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

    Art. A814-1Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R.
  2. Art. A814-2Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.

  3. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération › Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

    Art. A814-3Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à…

  4. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses › Sous-section 2 : Des contrôles

    Art. A814-4Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R.
  5. Art. A814-5L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit.
  6. Art. A814-6Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre.

  7. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

    Art. A814-7Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires…