Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Code de commerce · articles A821-44 à A821-55 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. A821-44La formation professionnelle continue prévue à l'article L.
  2. Art. A821-45La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives.
  3. Art. A821-46L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
  4. Art. A821-47Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A.
  5. Art. A821-48Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A.
  6. Art. A821-49Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A.
  7. Art. A821-50Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A.
  8. Art. A821-51I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation…
  9. Art. A821-52Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et…
  10. Art. A821-53La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R.
  11. Art. A821-54La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice…
  12. Art. A821-55La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice…