Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification

Code de commerce · articles A821-92 à A821-93 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A821-92La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure…
  2. Art. A821-93Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des…