Section 1 : De la qualité de commerçant.

Code de commerce · articles L121-1 à L121-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-1Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
  2. Art. L121-2Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir…
  3. Art. L121-3Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.