LIVRE Ier : Du commerce en général.
Code de commerce · articles L110-1 à L154-1 · 363 articles
01Sommaire
Subdivisions
- TITRE Ier : De l'acte de commerce. articles L110-1 à L110-4
- TITRE II : Des commerçants. articles L121-1 à L129-1
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. articles L131-1 à L135-3
- TITRE IV : Du fonds de commerce. articles L141-2 à L146-4
- Titre V : De la protection du secret des affaires articles L151-1 à L154-1