Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Code de commerce · articles L128-1 à L128-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L128-1Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L.
  2. Art. L128-2Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L.
  3. Art. L128-3Les consultations du fichier mentionné à l'article L.
  4. Art. L128-4Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout…
  5. Art. L128-5Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.