Section 1 : De l'acte de vente.

Code de commerce · articles L141-2 à L141-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L141-2Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de…
  2. Art. L141-3Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
  3. Art. L141-4L'action résultant de l'article L.