Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

Code de commerce · articles L239-1 à L239-5 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. L239-1Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option…
  2. Art. L239-2Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement.
  3. Art. L239-3Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
  4. Art. L239-4Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.
  5. Art. L239-5Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas…