LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Code de commerce · articles L22-10-1 à L253-1 · 892 articles
01Sommaire
Subdivisions
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. articles L22-10-1 à L229-15
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. articles L23-10-1 à L239-5
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. articles L210-1 à L210-12
- TITRE IV : Dispositions pénales. articles L241-2 à L249-1
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. articles L251-1 à L253-1