Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Code de commerce · articles L244-1 à L244-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L244-1Les articles L.
  2. Art. L244-2Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de…
  3. Art. L244-4Les dispositions des articles L.